Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Outre les règles particulières prescrites par la loi, le médecin vétérinaire doit donner suite avec diligence, ou au plus tard le 20e jour qui suit sa réception, à toute demande d’un client ayant pour objet de prendre connaissance des documents qui font partie de tout dossier constitué à son sujet ou d’obtenir copie de ceux-ci.
